Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 125, ajouter les mots : « En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique qu’aux seuls cas de risque imminent de dépé...

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire » ; » Exposé sommaire : La disposition proposée dans le PJL supprime en matière de comparution immédiate « l’obligation » jurisprudentielle imposée au ministère public d’ouvr...

I. – Supprimer les alinéas 21 à 28. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 à 35. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises. Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du trav...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de deux ans », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de raccourcir de 2 à 1 an le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance visant à réformer la procédure pénale. Cette réforme étant extrêmement importante afin de rendre la justice de notre pays plus efficace, ...

L’ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article 4 est abrogé ; 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des règles professionnelles prévues au huitième alinéa de l’article 6, le conseil régi...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal des activités économiques ainsi expérimenté n’a pas compétence pour traiter des procédures collectives agricoles, notamment mentionnées au titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Les procédures collectives agricoles traitées par les juridictio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les procédures collectives agricoles traitées par les juridictions civiles depuis 35 ans sont efficaces, adaptées et permettent de redresser de nombreuses exploitations. La remise en cause de ce système va fragiliser le cadre protecteur que représente la justice. Le futur tribunal des affaires économi...

Après l’alinéa 379, insérer les cinq alinéas suivants : « Dans le cadre des enseignements d’éducation morale et civique et afin de permettre aux élèves d’explorer la variété des engagements citoyens, les chefs d’établissements du second degré, en lien avec le ou les enseignants d’éducation morale et civique et l’ambassadeur de la défense de l’...

À l’alinéa 344, après le mot : « cybercriminalité », insérer les mots : « , de violences intrafamiliales ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a estimé que la justice pénale justifie qu’une attention renouvelée soit portée aux organisations judiciaires, en veillant notamment à la spécialisation de certaines d’entre elles. Il s’agit en effe...

À la huitième phrase de l’alinéa 256, substituer aux mots : « dix-huit à moins de trente ans » les mots : « plus de dix-huit ans ». Exposé sommaire : Avec la surpopulation carcérale croissante, les surveillants d’administration pénitentiaire sont appelés à jouer un rôle majeur dans notre administration pénitentiaire. Il apparait donc néce...

À la seconde phrase de l’alinéa 207, après le mot : « contre », insérer les mots : « la récidive et » Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est donné pour objet de résorber la sur-occupation des lieux de détention. Si l’objectif à atteindre est juste, l’énumération des raisons qui le motivent a fait l’économie d’une mission pourtant essenti...

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « Le chantier de la dématérialisation intégrale s’accompagne d’un plan de lutte contre les cyber-attaques ou autres intrusions numériques. » Exposé sommaire : Les tentatives de déstabilisation de notre administration n’épargne pas son espace numérique. Au contraire, s’agissant des recensements ...

Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant : « Dans la droite ligne de la politique de lutte contre les violences infrafamiliales, le ministère met en place des référents « violences intrafamiliales » et promeut une formation obligatoire aux exigences de lutte contre les violences intrafamiliales pour tout agent public. À partir de 2023, cha...

Compléter l’alinéa 114 par la phrase suivante : « Le Gouvernement présente tous les ans au Parlement un rapport sur les résultats obtenus grâce aux dispositifs de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap et sur les perspectives d’amélioration. » Exposé sommaire : Le Gouvernement s’engage à recruter et favoriser le maintien e...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 111, supprimer les mots : « et jusqu’en 2026 ». Exposé sommaire : L’attention portée aux violences, aux discriminations, aux harcèlements et agissements sexistes doit être constante. En conséquence, poser une limite temporelle au dispositif de signalement de tels actes semble injustifié. C’est pou...

À l’alinéa 89, après le mot : « systématique », insérer les mots : « , formations aux enjeux sociaux et économiques des outre-mer tels que les violences intrafamiliales ». Exposé sommaire : Une des conclusions tirées du rapport de la mission d’information sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer, déposé le mercredi...

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « De plus, l’accent sera mis sur la formation relative à la prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales, afin d’acquérir ou de développer les savoir-faire en matière de prévention de la récidive et de réinsertion sociale et familiale. » Exposé sommaire : Le texte prévoit une accentua...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 71 par les mots : « et sociaux ». Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit de faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap. Si l’objectif à atteindre est louable parce qu’il vise à faire advenir une société d’égalité réelle des chances, les raisons qui motivent un tel déploiement d...

À l’alinéa 4, après le mot : « apporte », insérer les mots : « , notamment grâce aux contributions du Parlement, » Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 39 que « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Si le Gouvernement a souhaité valoriser e...