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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 246 (Irrecevable)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Gosselin, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Pauget.
L’ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifiée :
1° Le 1° de l’article 4 est abrogé ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des règles professionnelles prévues au huitième alinéa de l’article 6, le conseil régional des notaires peut, en ce qui concerne les usages de la profession dans le ressort de la cour d’appel et les rapports des notaires de ce ressort tant entre eux qu’avec la clientèle, établir un règlement qui sera soumis à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de tenir compte et de favoriser la poursuite du mouvement de restructuration des instances notariales afin de tendre à un regroupement interdépartemental. Il a également pour objectif de relever les instances départementales de cette compétence réglementaire au profit de l’échelon régional supérieur afin qu’elles puissent se consacrer pleinement à l’animation de leur compagnie de notaires en forte augmentation depuis la mise en place des dispositions de la loi croissance.
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