Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Discussion générale)

I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglement...

La première phrase du sixième alinéa de l’article 8 est ainsi modifiée : I- Le mot « supracommunal » est remplacé par le mot « multi-communal ». II- Après le mot « commune », sont insérés les mots « , si cette dernière est caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En l’état de la PPL seuls les terrains pollués assimilés à des surfaces artificialisées pourraient être réinvestis/reconvertis sans artificialiser alors qu’auparavant, quel que soit l’état du sol, cela était possible sans pénaliser la collectivité dans son décompte de l’artificialisation. Aussi, il con...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) (nouveau) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent 5° bis est applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’une zone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture à l’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendue constructible, avant le 22 août 2021. » Exposé so...

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après la seconde occurrence du mot : « urbain, » sont insérés les mots : « la renaturation et le recyclage foncier, ». Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi prévoit notamment la création d’un nouveau droit de préemption sur les ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 9° La nature des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7° du présent article peut être précisée par décret. ». Exposé sommaire : La transition écologique ainsi que la défense de la souveraineté économique présentent des enjeux évolutifs dans le temps. P...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du 1° , il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette évolution doit intégrer également les objectifs de développement industriel prévus par l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : L’évolution des SRADDET pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis La consommation d’espaces naturels, agricoles ou foresti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; « 3° Au début du douzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ; « 4° Le ...

Les surfaces non artificialisées utilisées pour les besoins d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets soumises à la réglementation dédiée aux installations classées pour la protection de l’environnement et tenues d’une obligation de remise en état à la fin de son exploitation, ne sont pas comptabilisées comme des surfac...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 inscrit au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le respect de l’objectif de recycla...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation » sont remplacés par les mots : « , par un objectif de réduction du rythme de l’a...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 3° quater Au sein des communes littorales, les mesures compensatoires prévues à l’article L. 163‑1 du code de l’environnement peuvent porter sur la création en zone maritime de récifs artificiels destinés à récréer une flore et un habitat marin. » Exposé sommaire : La présente proposition...

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’intérêt national majeur pour la transition écologique n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteint...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant ...

L'article 12 bis est modifié comme suit : Un 5 ème alinéa est ajouté: « Le présent S' bis est enfin applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d'une zone du plan local d'urbanisme ayant fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation, ou d'une zone d'une carte communale rendue constructible, avant le 22...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en s’appuyant sur les besoins en logements projetés à l’échelle communale ou intercommunale ainsi que sur les réserves de foncier à recycler. ». Exposé sommaire : La loi Climat et résilience instaure un rapport communal ou...

Au a de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « , à l’exception des surfaces végétalisées des opérations d’aménagement ayant fait l’objet d’un certificat « bioclimatique » prévu à l’article L. 441‑2 du code de l’urbanisme, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui la loi ne fait pas la dif...

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De manière facultative, un certificat dit « bioclimatique » peut-être, remis par le pétitionnaire. Ce certificat est modulé selon la taille et la nature des opérations. Les caractéristiques de ce certificat sont définies par décret. » ...