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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 160 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1359
Article 9
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
En l’état de la PPL seuls les terrains pollués assimilés à des surfaces artificialisées pourraient être réinvestis/reconvertis sans artificialiser alors qu’auparavant, quel que soit l’état du sol, cela était possible sans pénaliser la collectivité dans son décompte de l’artificialisation.
Aussi, il convient de s’en tenir à la nomenclature actuelle, en considérant comme surfaces artificialisées les surfaces « à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ».
Tel est l'objet de cet amendement.
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