Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 107 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 117 )
Publié le 16 juin 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1359
Article 3
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 inscrit au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5% par an à l’échelle régionale, qui correspond à une échelle de territoire pertinente pour un tel objectif et de rendre la conférence régionale de gouvernance compétente pour son application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.