Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’établissement relève d’une organisation multi-établissements, que l’autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sens du présent code ou non, les évaluations peuvent être mutualisées dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé. » ; ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les situations de maltraitance font l’objet, de la part des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil, d’un signalement auprès de l’instance territoriale compétente mentio...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 12 de l’article 1^er, qui prévoit que le programme de financement d’actions de prévention défini par la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (de l’article L. 233‑1 du code de l...

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un forfait dit « soins courants » est également accordé aux résidences autonomie sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son agence régionale de santé. Un décret détermine les d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein...

L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’ils accueillent un accompagnement en mi...

L’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation comportant des locaux collectifs permettant la mise e...

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « autonomie ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 313‑1‑3 », insérer les mots : « et au 6° de l’article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : L’expérimentation prévoyant une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile, afin de faciliter la pratique qu...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement au P...

La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : A. – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, est insérée la phrase suivante : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité ...

À la première phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots : « à l’article L. 313‑1‑3 » les mots : « aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence du code de l’action sociale et des familles.

Le premier alinéa de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d’âge fixée par décret au-delà de laquelle il n’est, sauf exception, plus possible de solliciter la prestation de compensation ne peut être inférieure à soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Si le handic...

L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès la première demande, une visite d’un ergothérapeute à domicile est systématiquement proposée aux personnes âgées éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie. » Exposé sommaire : Le domicile est un lieu de vie plébiscité par l...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement entendu réduire la période d’expérimentation de la mise en place d’une carte professionnelle pour les intervenants à domicile, de trois à deux ans. En effet, il s’agit d’une mesure très attendue par les acteurs du secteur, qui devrait être rapid...

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de s...

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Véhicules affectés aux activités de soins infirmiers à domicile	Gazoles	L. 312-59-1	30,2
Essences	L. 312-59-1	40,... Voir tout l'amendement 29/03/2023 — Amendement N° AS169 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe) M. Bazin À l’alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Il est proposé que l’expérimentation par l’État de la carte professionnelle pour les intervenants de l’aide à domicile dans une sélection de territoires soit réduite de trois ans à 18 mois. La carte professionnelle est une demande ancienne et ... Voir tout l'amendement 29/03/2023 — Amendement N° AS192 au texte N° 643 - Article 14 (Non soutenu) M. Bazin Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bâtir la société du bien vieillir en France ne peut se faire sans moyens dédiés et adaptés au vieillissement de la population. Cet amendement d’appel entend souligner l’impasse que fait cette proposition de loi sur le volet financier et le fait qu’une augmentation de l’imposition du tabac ne constitue ... Voir tout l'amendement 29/03/2023 — Amendement N° AS151 au texte N° 643 - Après l'article 1er (Retiré) M. Bazin Au sixième alinéa de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3221‑2 », sont insérés les mots : « , par des contrats de territoire élaborés en lien avec les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens définis à l’article L. 6114‑1 et aux articles L. 313‑11, L. 313‑11‑1, L. 313‑12 et L. 313‑12‑2 du code de l... Voir tout l'amendement 29/03/2023 — Amendement N° AS145 au texte N° 643 - Après l'article 1er (Retiré) M. Bazin I. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». Exposé sommair... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org