Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
293 amendements trouvés
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des ...
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « prestataires », insérer les mots : « , détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles et les services autorisés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent a...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’établissement relève d’une organisation multi-établissements, que l’autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sens du présent code ou non, les évaluations peuvent être mutualisées dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé. » ; ». Exposé sommaire :...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein...
I. – L’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « soins », la fin du II est ainsi rédigée : « , dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d’autonomi...
Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Cet amendem...
L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. » Exposé sommaire : Les EHPAD totale...
I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : «
Véhicules utilisés dans le cadre de services d'aide et d'accompagnement à domicile | Gazoles | L. 312-59-1 | 30,2 |
Essences | L. 3...
29/03/2023 — Amendement N° AS173 au texte N° 643 - Article 7 (Adopté)
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