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Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

293 amendements trouvés


29/03/2023 — Amendement N° AS196 au texte N° 643 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Petex-Levet, M. Ray

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des ...

29/03/2023 — Amendement N° AS177 au texte N° 643 - Article 8 (Adopté)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « prestataires », insérer les mots : « , détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles et les services autorisés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent a...

29/03/2023 — Amendement N° AS180 au texte N° 643 - Article 12 (Retiré)
M. Bazin

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’établissement relève d’une organisation multi-établissements, que l’autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sens du présent code ou non, les évaluations peuvent être mutualisées dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé. » ; ». Exposé sommaire :...

29/03/2023 — Amendement N° AS187 au texte N° 643 - Article 1er (Adopté)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Serre, Mme Périgault, M. Bony, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Portier, M. Vermorel-Marques, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein...

29/03/2023 — Amendement N° AS153 au texte N° 643 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – L’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « soins », la fin du II est ainsi rédigée : « , dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d’autonomi...

29/03/2023 — Amendement N° AS144 au texte N° 643 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Bazin

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Cet amendem...

29/03/2023 — Amendement N° AS159 au texte N° 643 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Bazin

L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. » Exposé sommaire : Les EHPAD totale...

29/03/2023 — Amendement N° AS198 au texte N° 643 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Périgault, M. Portier, M. Seitlinger, M. Dub...

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Véhicules utilisés dans le cadre de services d'aide et d'accompagnement à domicileGazolesL. 312-59-130,2
EssencesL. 3...

29/03/2023 — Amendement N° AS173 au texte N° 643 - Article 7 (Adopté)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, ». Exposé sommaire : Il est trop souvent constaté qu’une distinction est opérée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l’articl...

29/03/2023 — Amendement N° AS166 au texte N° 643 - Article 2 (Adopté)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...

29/03/2023 — Amendement N° AS158 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Bazin

L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’ils accueillent un accompagnement en mi...

29/03/2023 — Amendement N° AS170 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe)
M. Bazin

I. – Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « 1° Pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui assurent au domicil...

29/03/2023 — Amendement N° AS162 au texte N° 643 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Bazin

L’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation comportant des locaux collectifs permettant la mise e...

29/03/2023 — Amendement N° AS157 au texte N° 643 - Article 11 (Irrecevable)
M. Bazin

Compléter cet article par les mots : « , d’amélioration de la qualité, de la qualité de vie au travail, ainsi que des tâches médico-techniques ». Exposé sommaire : L’article 11 prévoit que le forfait de soins puisse être mobilisé pour financer des actions de prévention. Le présent amendement vise, au-delà des actions de prévention, de permet...

29/03/2023 — Amendement N° AS172 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe)
M. Bazin

À l’alinéa 2, substituer au mot : « concernés » le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : La reconnaissance des intervenants de l’aide à domicile par la mise en place d’une carte professionnelle ne saurait être limitée à une expérimentation dans quelques territoires désignés par l’État. Les professionnels du secteur ne le comprendraient ...

29/03/2023 — Amendement N° AS192 au texte N° 643 - Article 14 (Non soutenu)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bâtir la société du bien vieillir en France ne peut se faire sans moyens dédiés et adaptés au vieillissement de la population. Cet amendement d’appel entend souligner l’impasse que fait cette proposition de loi sur le volet financier et le fait qu’une augmentation de l’imposition du tabac ne constitue ...

29/03/2023 — Amendement N° AS163 au texte N° 643 - Article 1er (Adopté)
M. Bazin

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « piloté par » les mots : « intégré à ». Exposé sommaire : Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les c...

29/03/2023 — Amendement N° AS189 au texte N° 643 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Serre, Mme Périgault, M. Bony, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Portier, M. Vermorel-Marques, M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au finan...

29/03/2023 — Amendement N° AS145 au texte N° 643 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bazin

I. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». Exposé sommair...

29/03/2023 — Amendement N° AS160 au texte N° 643 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Bazin

Après le deuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements mentionnés au 2° de l’article L. 342‑1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuellement en application du pourcentage mentionné au deuxième alinéa. » Expo...