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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS156 (Tombe)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Bazin.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entendu réduire la période d’expérimentation de la mise en place d’une carte professionnelle pour les intervenants à domicile, de trois à deux ans. En effet, il s’agit d’une mesure très attendue par les acteurs du secteur, qui devrait être rapidement généralisée.
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