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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS155 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 2
À l’article L. 113‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « prévenir et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend mettre sur le même plan, dans la loi, la prévention de la perte d’autonomie et sa réponse. Aujourd’hui, les politiques de prévention sont très variées selon les territoires, ce qui crée des situations d’inégalité entre les personnes âgées.
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