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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS140 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
Après le troisième alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait dit « soins courants » est également accordé aux résidences autonomie sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son agence régionale de santé. Un décret détermine les dépenses prises en charge à ce titre ainsi que les conditions dans lesquelles l’agence régionale de santé fixe le montant du forfait. ».
Exposé sommaire :
Les résidences autonomies sont des lieux où la prévention doit être au cœur des projets de vie pour soutenir l’autonomie des résidents. Afin de mettre en œuvre cette mission, les résidences peuvent se reposer sur un forfait autonomie lorsqu’un CPOM est conclu, et pour une minorité d’entre elles, sur un forfait soins courants. Ce forfait soins est historique, puisque l’enveloppe est fermée depuis plus de 20 ans.
Pourtant, les quelques résidences bénéficiant de ce forfait soulignent à plusieurs reprises sa plus-value dans la prise en charge des personnes âgées. La présence de professionnels de coordination et/ou de santé permet une identification des premières fragilités des personnes accueillies et d’organiser l’intervention des différents services et dispositifs présents sur le territoire. La résidence devient un lieu de ressource et de coordination où sont apportés des soins adéquats à domicile. Outre le recul de la perte d’autonomie ou de l’entrée en EHPAD, le recours aux urgences et hospitalisations se révèle être moindre.
Rappelons que le passage aux urgences est la porte principale de l’hospitalisation pour les personnes âgées. Selon une étude du Ministère des Solidarités et de la Santé, en 2017, 45 % des passages en urgences et en hospitalisation concernaient les personnes âgées de 65 ans et plus, et plus du quart concernaient les personnes âgées de 80 ans et plus. Ces passages sont des facteurs de risque pour les personnes âgées souvent vulnérables. La prévention en santé à travers les résidences autonomie améliore la prise en charge des résidents et anticipe les urgences / hospitalisations.
Ainsi, nous proposons de réactiver le forfait soins courants afin de financer du personnel soignant tel que des IDE, IDEC, aide-soignant, ou du personnel de coordination (coordinateur de parcours, assistante sociale, psychologue, etc.). Ce forfait doit être ouvert aux résidences qui en font la demande, sur le principe de droit d’option.
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