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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS174 (Adopté)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« domicile, »,
insérer les mots :
« sans distinction de territoire, ».
Exposé sommaire :
Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements au titre du soutien à la mobilité de ces professionnels concernera tous les territoires, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux.
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