Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° L’article L. 815‑13 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Au-delà du relèvement bienvenu du seuil de récupération sur succession de l’ASPA prévu par cet article 10, il est proposé de supprimer cette récupération sur succession, qui pénalise l'accès à cette...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le taux : « 50 % » » les mots : « les mots :« 50 % » ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail et, à la fin, les mots : « une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse » sont remplacé...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 % bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la d...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le taux : « 50 % » » les mots : « les mots :« 50 % » ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence : « L. 351‑1‑3 », insérer les mots : « après le t...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de ...

À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée po...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑3, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ne pouvant excéder quatre-vingt trimestres ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi supprime la condition relative à la durée d'assurance mais maintient l...

I. – À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,699 998 000 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -7,499 998 000». Exposé sommaire : Amendement ...

Compléter l’alinéa 53 par les mots : « ,la liste des employeurs pouvant bénéficier du fonds mentionné au présent alinéa peut être complétée par un décret en Conseil d’État, ce dernier ne pouvant avoir pour conséquence de modifier l'enveloppe budgétaire totale attribuée au fonds » Exposé sommaire : La récente expérience du Ségur de la santé a...

I. – À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,699 999 940 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -7,499 999 940 ». Exposé sommaire : Amendement...

I. – À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,699 999 950 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -7,499 999 950 ». Exposé sommaire : Amendement...

I. – À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,699 999 960 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -7,499 999 960 ». Exposé sommaire : Amendement...

I. – À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,699 999 970 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -7,499 999 970 ». Exposé sommaire : Amendement...

La caisse nationale d’assurance maladie met en place, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi et à moyens constants, des mesures visant à fluidifier la reconnaissance des maladies professionnelles des assurées de l’organisation de la sécurité sociale dans les mines instituée par le décret n° 46‑2769 du 27 nove...

Au sein de l’organisation de la sécurité sociale dans les mines instituée par le décret n° 46‑2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, il est institué, à moyens constants, une alternative systématique aux démarches numériques. Exposé sommaire : Alors que le régime spécial des mines a été mis en exti...

Au sein de l’organisation de la sécurité sociale dans les mines instituée par le décret n° 46‑2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, il est institué, à moyens constants, une information spécifique pour les derniers assurés miniers en activité. Exposé sommaire : Alors que le régime spécial des mine...

Au sein de l’organisation de la sécurité sociale dans les mines instituée par le décret n° 46‑2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, il est institué, à moyens constants, un guichet unique pour orienter les assurés miniers. Exposé sommaire : Alors que le régime spécial des mines a été mis en extinc...

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à 85 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la ...

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à 85% du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la d...

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à 85% du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la d...