Amendement N° 17956 (Sort indéfini)

Alors que le régime spécial des mines a été mis en extinction, l’État doit tenir ses engagements. Cela signifie maintenir le régime minier avec une bonne qualité de service pour les assurés, jusqu’au dernier mineur en vie.

Comme l’ont soulignés les rapporteurs de la mission « flash » sur le régime de sécurité sociale des mines réalisé en 2021 au sein de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la réduction automatique des moyens de gestion et des prestations extra-légales, indexée sur la baisse de la population des mineurs, pourrait faire peser un risque sur cette qualité de service.

Dès lors, une mobilisation est nécessaire pour surmonter les dysfonctionnements observés, en tenant compte des spécificités de la population minière (âge, maladies professionnelles). L’objet de cet amendement est de traduire la recommandation de la mission « flash » visant à fluidifier la reconnaissance des maladies professionnelles. En effet, les anciens mineurs sont très souvent confrontés à des maladies professionnelles graves, amiante et silicose en particulier, lesquelles se déclarent parfois très longtemps après la fin de l’exposition au risque. Près de 100000 anciens mineurs avaient ainsi une maladie professionnelle reconnue en 2020. Cependant, de nombreux témoignages convergent pour dénoncer la lenteur de cette procédure, ainsi que celle du traitement des majorations de rente après une décision de justice reconnaissant la faute inexcusable de l’employeur. La CNAM doit donc examiner tous les moyens d’accélérer cette procédure afin que les assurés miniers puissent voir reconnaître leur maladie professionnelle dans un délai raisonnable.