Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18246 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bazin.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑3, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ne pouvant excéder quatre-vingt trimestres ».
Exposé sommaire :
L’article 8 du projet de loi supprime la condition relative à la durée d'assurance mais maintient l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).
Cette durée de cotisation exigée pour la RATH est beaucoup trop longue et est actuellement diminuée de 60 trimestres pour un départ RATH à 55 ans. Pour pouvoir partir à 55 ans, il faut donc aujourd'hui avoir travaillé en situation de handicap pendant 27 ans, durée incompressible trop longue et défavorable aux personnes ayant un handicap plus tardif au cours de leur carrière professionnelle.
Cet amendement propose donc de réduire la durée exigée de cotisation en situation de handicap en instaurant un plafond de 80 trimestres cotisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.