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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18133 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bazin.
Compléter l’alinéa 53 par les mots :
« ,la liste des employeurs pouvant bénéficier du fonds mentionné au présent alinéa peut être complétée par un décret en Conseil d’État, ce dernier ne pouvant avoir pour conséquence de modifier l'enveloppe budgétaire totale attribuée au fonds »
Exposé sommaire :
La récente expérience du Ségur de la santé a démontré que certains personnels pouvaient être involontairement oubliés des mesures de revalorisation ou de soutien. Afin d'éviter que de telles erreurs de périmètre puissent priver certains employeurs légitimes du bénéficie du fonds mentionné au VI., il est proposé que la liste des bénéficiaires puisse être complétée par un décret en Conseil d'État. Afin d'éviter de créer une charge, il est précisé que la possibilité ouverte par cet amendement n'emporte pas le droit d'augmenter le montant total de l'enveloppe budgétaire attribuée au fonds.
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