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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18278 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bazin.
À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré ».
Exposé sommaire :
L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).
Cette suppression de la condition relative à la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif aura finalement un impact positif limité car la 2è condition prévue pour la RATH relative à la durée de cotisation en tant que TSH, qui ne prend pas en compte les trimestres assimilés mais non cotisés (chômage, maladie ..), risque de rendre encore plus compliqué l’accès effectif au dispositif.
Il convient donc de transformer les deux conditions d'assurance globale et de cotisation en tant que TSH en une seule condition d'assurance globale exigée en tant que TSH avec une prise en considération de trimestres validés, assimilés ou cotisés.
Cet amendement propose donc de prendre en compte des trimestres validés/assimilés/cotisés au sein d'une condition globale relative à la durée d'assurance.
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