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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18171 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bazin.
I. – À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,699 998 000 ».
II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« -7,5 »
le montant :
« -7,499 998 000».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Par ce PLFRSS, le gouvernement entend ouvrir le droit à une seconde liquidation à tout travailleur afin d'encourager le cumul emploi retraite. Si cette initiative est louable, les militaires pourraient être exclus de facto de ce nouveau droit. En effet, au moment de quitter le service actif, ils procèdent déjà à une première liquidation de leurs droits. Dès lors, après avoir travaillé après leur service actif, ils ne pourront plus jouir que d'une nouvelle liquidation les empêchant par conséquent, au moment de leurs retraites effective de la possibilité de retravailler pour compléter leurs pensions tout en s'ouvrant des droits complémentaires.
En proposant de réduire de 2000 euros les dépenses de la branche maladie, cet amendement d'appel encourage le gouvernement, au nom de l'équité et de la reconnaissance due à nos forces armées, à envisager de permettre aux militaires de procéder à trois liquidations dans leurs droits à la retraite.
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