Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au I de l’article L. 15, les mots :« six mois » sont remplacés par les mots :« vingt-cinq dernières années » et les mots : « à l’indice » sont remplacés par les mots : « aux parts indiciaires et indemnitaires » ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du troisième alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 103,7 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne, substituer au montant : «...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er janvier 1962 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 127 et 128. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 décembre 1961 ». Exposé sommaire : Cet amend...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 39 à 44 : « Après l’article L. 4624‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑2‑1‑1. – Les salariés et travailleurs non-salariés exerçant ou ayant exercé pendant une durée définie par voie réglementaire des métiers ou activités particulièrement exp...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les coûts et bénéfices d’un rehaussement du nombre de trimestres au titre de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La présente réforme adoptée en l'état conduira à prévoir pour les généra...

I.- L’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul de la retraite de base des non‑salariés agricoles est calculée sur les seules vingt‑cinq meilleures années de revenus à compter du 1er janvier 2024. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par un dé...

Après l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711‑1-0 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑1-0.– I. – À compter du 1^er janvier 2031, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1968 et bénéficiant d’un des régimes mentionnés à l’a...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite ne s’applique pas aux assurés qui justifient d’une carrière complète. » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de r...

I. Il est inséré un article L. 351-1-0 ainsi rédigé : « La condition d'âge est abaissée d'une durée d'un trimestre pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de rece...