Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’article L. 6323‑14 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑12 », sont insérés les mots : « , les salariés âgés de cinquante ans et plus ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation par accord collectif, ont été ajoutés aux salariés prioritaires les salariés de 50 ans et plus, garantissant ...

Après l'alinéa 2, I- ajouter "Les périodes de stage d'une durée supérieure à trois mois réalisés dans le cadre des cursus en Lycées professionnel et technologique, en Maison familiale rurale ou dans le cadre de tout établissement donnant accès à une formation diplômante. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de...

I.- Le II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être réévaluée au moment du départ à la retraite de l’un des deux parents si cette réévaluation permet à l'un des parents un départ à taux plein et sous réserv...

À l’alinéa 18, substituer à la date : « 1^er novembre 2023 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser la temporalité de mise en oeuvre de cet article, pour favoriser l'acceptabilité sociale de cette réforme.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes, les inégalités en termes d'âge, de carrière, de pension, ainsi que sur les raisons de ces inégalités. Ce rapport s'accompagne d'une étude d'impact de cette loi sur le...

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V...

L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est délivrée sur un compte bancaire ou financier, le service de la pension prévu au premier alinéa est exclusivement versé sur des comptes domiciliés en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros de l’Union européenne, identifiés...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Les orientations du fonds, qui encadrent l’attribution des ressources du fonds dans les conditions prévues au IV, sont définies par la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 après avis du comité national de prévention et de santé au travail. Elles se fondent sur une cartographie des métiers et activités ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1237‑5 code du travail, les mots : « sous réserve des septième à neuvième alinéas » sont supprimés ». » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, ce n’est qu’à 70 ans que l’employeur peut mettre un salarié à la retraite d’office, sans son accord et ...

Il est ajouté un 2° bis au II. visant à ajouter un 3ème alinéa à l’article L. 4163-4. ainsi rédigé : « Les fonctionnaires ne bénéficiant pas d’un droit au départ au titre du deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires à l’âge anticipé mentionné à cet alinéa ou d’un droit au départ au titre des troisi...

Substituer à l’alinéa 6 les huit alinéas suivants : « La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail des séniors dans l’entreprise en vue de leur permettr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées : « 

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-et-un alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l...

I. – Substituer aux alinéas 65 à 70 l’alinéa suivant : « 1° L’article L. 556‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 80 à 83 l’alinéa suivant : « 4° L’article L. 556‑11 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ou un agent contractuel de la fonction publique...

Une délégation à la simplification des démarches administratives liées à la retraite et à la diffusion de l’information sur les dispositifs permettant de construire une fin de carrière personnalisée est créée au sein de l’Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il semble aujourd'hui nécessaire de faire émerger sur le long terme des solutions p...

Les arrêts maladies de longue durée dont la liste est fixée par décret, ayant rendu impossible la poursuite d’une activité professionnelle, ne rentrent pas dans le calcul de la retraite à taux plein. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’effet de double peine que connaissent des patients atteints de maladie grave et de longue du...

Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées : « 

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :