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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4687 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Une délégation à la simplification des démarches administratives liées à la retraite et à la diffusion de l’information sur les dispositifs permettant de construire une fin de carrière personnalisée est créée au sein de l’Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il semble aujourd'hui nécessaire de faire émerger sur le long terme des solutions pour simplifier les démarches administratives liées aux retraites. Ces dernières sont en effet une source de difficultés pour de nombreux français. De même, il nous faut trouver des leviers pour faire connaître les dispositifs permettant de construire une fin de carrière personnalisée.
Or, le cadre contraint de l'examen d'un PLFRSS ne permettra pas de voir émerger l'ensemble des réponses à ces problèmes. Dès lors, cet amendement propose de créer une délégation en charge de ces questions à l'Assemblée nationale.
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