Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Au sein de chaque caisse de retraite, un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est nommé. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA sur l’inflation de manière pére...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les adaptations législatives et réglementaires nécessaires afin de mieux prendre en compte dans le calcul de la retraite les stages longs réalisés dans la cadre d’études supérieures. Exposé sommaire : Beaucoup de jeunes réalise...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivants : « 2° bis Après l‘article L. 161‑17‑4, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 161‑17‑5. – Par dérogation à l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2, pour les assurés pouvant attester avoir commencé à cotiser avant l’âge de 21 ans, l’ouverture des droits est possible dès l’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Chaque 1^er janvier, les salariés et fonctionnaires ayant soixante ans ou plus sont informés par leurs employeurs de leurs droits quant au cumul emploi retraite. » Exposé sommaire : De nombreux salariés et fonctionnaires ignorent aujourd'hui leurs droit quant au cumul emploi re...

A l’alinéa 58, après les mots « assurance maladie », insérer les mots : « , issue de ses recettes fiscales ». Exposé sommaire : L’article 9 prévoit de faire financer par l’assurance maladie un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle dans les établissements publics de santé. Afin de s’assurer que ce financement ne provienne pas ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I du présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale rend au Parlement, au préalable, un rapport sur la nécessité de confirmer le r...

I. – Supprimer les alinéas 23 et 24. II. – En conséquence, après les mots : « code du travail », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5. III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , notamment pour les secteurs dans lesquels les branches n’ont pas conclu de conventions ». IV. – En conséqu...

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑13‑1. – À compter du 1^er janvier 2024, tout sapeur-pompier volontaire peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour la constitution et ...

À l’alinéa 14, après la référence : « L. 5121‑7 », insérer les mots : « les actions de formation qui leur sont destinées, l’organisation de la suite de leur carrière, la transmission de leurs compétences ». Exposé sommaire : Cet article crée un index relatif à l’emploi des seniors, sur le modèle de l’index relatif à l’égalité professionnel...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 79 : « Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de l’article L. 631-1 peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 85 : « Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

I. – À la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 273,3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -7,1 ». Exposé sommaire : D’après l’exposé des motifs de l’article 4 de ce PLFRSS, « le solde est inférieur ...

L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sous réserve des droits acquis, toute personne justifiant d’une résidence continue d’au moins dix années sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751‑1, d’une durée de cotisation d’au moins cinq ans et ayant atteint un âge minimum b...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la liste des différents régimes de pensions de réversions, et les moyens d’atteindre leur harmonisation la plus favorable. Exposé sommaire : Les assurés ne sont pas tous égaux, en particulier en matière de pension...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 108 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Dans ce cadre, ce rapport évalue également le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, ...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° A l'article L 6323-11, après les mots « dans la limite d'un plafond », ajouter les mots : « jusqu'à la quarante-quatrième année du titulaire ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’harmoniser la prise en compte des enfants décédés dans la majoration des pensions de retraites lorsque les parents ont trois enfants ou plus. Il évalue notamment l’opportunité d’étendre la norme du régime gén...

L'alinéa 21 est ainsi rédigé : « En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres lorsque les deux membres du couple ont cha...

Après l’article 12, insérer l’article suivant : I. - « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 est remplacée par : « La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la somme des pensions dont bénéficiaient l'assuré et son conjoint, sans pouvoir être i...

À la première phrase de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « stable et régulière » sont remplacés par les mots : « permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manière permane...