Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4644 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 14
Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
«
| 103,2 |
| 101,4 |
».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
L'hétérogénéité actuelle des régimes de pensions de réversion est perçue comme une injustice par beaucoup de français. Il y a urgence à engager un chantier d'harmonisation par le haut desdites pensions.
Cet amendement propose donc de modifier l'ONDAM 2023 afin d'alerter sur la nécessité de lancer un tel chantier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.