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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4645 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 14
Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
«
| 103,3 |
| 101,3 |
».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
La limitation du nombre de liquidations dans le cadre du cumul-emploi retraite est trop restrictive alors qu’il conviendrait de donner plus de liberté aux salariés dans l’organisation de leurs fins de carrière.
Cet amendement propose donc de modifier l'ONDAM 2023 afin d’alerter sur la nécessité d’assouplir le dispositif de cumul emploi-retraite.
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