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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7219 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Viry, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Valentin, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Bazin.
Les arrêts maladies de longue durée dont la liste est fixée par décret, ayant rendu impossible la poursuite d’une activité professionnelle, ne rentrent pas dans le calcul de la retraite à taux plein.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’effet de double peine que connaissent des patients atteints de maladie grave et de longue durée.
En effet, dans le système actuel, la personne touchée par une maladie de longue durée dont le traitement a rendu impossible la poursuite d’une activité professionnelle voit son âge de départ à la retraite à taux plein retardé dans la mesure où elle n’a pas pu cotiser durant son arrêt maladie. Ainsi une personne atteinte d’un cancer, arrêtée pendant un an pour suivre son traitement, doit travailler un an supplémentaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Face à cette situation, le présent amendement propose la mise en place d’une liste de maladies dont le traitement - et donc l’arrêt de travail - ne puissent pas entrer en compte dans le calcul d’une retraite à taux plein.
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