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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 225 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au 1° du I de »,
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de travail »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au travail qui s’appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles, en application de l’article L. 4163‑2‑1 du code du travail ».
III. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux 1° du I de »,
le mot :
« à ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les conditions de sa participation au financement »,
les mots :
« la nature et l’ampleur ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel visant à vérifier l'impact des mesures envisagées et éventuellement à les améliorer.
Le fonds d’investissement de la prévention doit pouvoir couvrir l’ensemble des facteurs d’expositions mentionnés au L. 4161-1 du Code du travail.
C’est notamment par ce type de disposition que le monde du travail pourra basculer dans réelle une culture de la prévention, absolument nécessaire à l’amélioration des conditions de travail et à l’amélioration de l’état de santé des travailleurs.
En ce sens, les besoins de financement devront prendre en compte l’élargissement du fond d’investissement de la prévention à tous les facteurs de risques professionnels.
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