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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 216 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
I. – À l’alinéa 98, après les mots :
« qualité de »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans la limite de cinq annuités ».
III. – En conséquence, compléter le dit alinéa par la phrase suivante :
« Le bénéfice de cette bonification est intégral ou proportionnel compte tenu des services accomplis.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La bonification est prise en compte intégralement et sans limitation au titre de la Constitution et de la liquidation du droit à pension, qu’il s’agisse du nombre des trimestres liquidables ou de la détermination du montant de la pension elle-même. La portabilité de ces droits à une bonification est garantie à tous fonctionnaires ou anciens fonctionnaires remplissant les conditions prévues, quel que soit l’emploi ou la fonction occupés lors de la demande de liquidation de la pension de retraite. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir les droits de tous les sapeurs-pompiers professionnels à bénéficier de la bonification de temps de service au titre de l’accomplissement des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours, compte tenu de leur dangerosité et des sujétions particulières qui s’y attachent.
Tout particulièrement, il s’agit d’en assurer en toute équité le plein effet, notamment par la suppression de la limitation de cette bonification à 5 ans, un bénéfice intégral ou proportionnel selon la durée des services accomplis, la portabilité concrète des droits ainsi que l’absence de limitation du nombre de trimestres liquidables comme du montant de la pension servie.
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