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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 228 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 19388 )
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
À l’alinéa 58, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , issue de ses recettes fiscales ».
Exposé sommaire :
L’article 9 prévoit de faire financer par l’assurance maladie un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle dans les établissements publics de santé.
Afin de s’assurer que ce financement ne provienne pas des cotisations assises sur le travail des salariés du secteur privé, cet amendement prévoit que le financement du fonds soit assuré par les recettes fiscales de l’assurance maladie.
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