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Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

236 amendements trouvés


14/07/2022 — Amendement N° 208 au texte N° 144 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Bazin

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : «  Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Art. L. 334‑7. – Tout consommateur final peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources ren...

14/07/2022 — Amendement N° 207 au texte N° 144 - Article 15 (Retiré)
M. Bazin

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les présentes dispositions ne constituent pas une révision du plan mentionné au même article 2. » Exposé sommaire : Afin de protéger juridiquement les dispositifs d’accompagnement sociaux prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre sur le site de la central...

14/07/2022 — Amendement N° 206 au texte N° 144 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 421‑3‑1, il est inséré un article L. 421‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑3‑2. – En vue de remédier à une situation de manque ou de réduction des approvisionnements en gaz ou de crise du système gazier, le ministre chargé de l’énergie peut imposer aux opéra...

14/07/2022 — Amendement N° 205 au texte N° 144 - Article 10 (Irrecevable)
M. Bazin

Substituer aux alinéas 6 à 10 les six alinéas suivants : « Art. L. 421‑7‑2. – Le ministre chargé de l’énergie fixe, par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, une trajectoire annuelle de remplissage assortie de la fixation d’un objectif de remplissage minimal assigné à chaque opérateur d’infrastructures de stock...

14/07/2022 — Amendement N° 204 au texte N° 144 - Article 10 (Adopté)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux opérateurs » les mots : « à chaque opérateur ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la trajectoire de remplissage des infrastructures de stockage est définie pour chaque opérateur de stockage.

14/07/2022 — Amendement N° 203 au texte N° 144 - Article 10 (Retiré)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le mécanisme de régulation du stockage français a fait ses preuves depuis qu’il a été mise en place en 2018. Il a même été porté en exemple par le Gouvernement au niveau européen. Ce système permet à la France d’aborder plus sereinement que nombre de ses voisins la campagne de remplissage des sto...

14/07/2022 — Amendement N° 202 au texte N° 144 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Bazin

Au 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % ». Exposé sommaire : L’article L. 100-4 du code de l’énergie précise que la part des énergies renouvelables doit représenter en 2030 10 % de la consommation de gaz. Cet amendement propose de doubler cet objectif, pour le porter à 20%, c...

14/07/2022 — Amendement N° 201 au texte N° 144 - Article 8 (Tombe)
M. Bazin

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 1er août 2024 ». Exposé sommaire : La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assurer d...

14/07/2022 — Amendement N° 200 au texte N° 144 - Article 7 (Retiré)
M. Bazin

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 1er août 2024 ». Exposé sommaire : La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assurer ...

14/07/2022 — Amendement N° 199 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Bazin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la hausse des coûts de l’énergie pour les gestionnaires de logements foyers prévus à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation et plus généralement sur leur modèle économique afin de gar...

14/07/2022 — Amendement N° 198 au texte N° 144 - Article 6 (Retiré)
M. Bazin

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Alors que l’IRL devrait culminer à 5,7 d’ici à la de l’année, il conviendrait de rehausser le plafonnement de la variation de l’IRL pendant un an à 4 %. Cette solution de modération de l’augmentation des loyers permet de préserver le pouvoir d’acha...

14/07/2022 — Amendement N° 197 au texte N° 144 - Article 6 (Retiré)
M. Bazin

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023, la révision de loyer prévue à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ne peut excéder, à la hausse, la variation de la ...

14/07/2022 — Amendement N° 196 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sauf les montants de charge mentionnés au 2° et au 4° qui sont revalorisés de 25 %. » Exposé sommaire : L’article L.823-4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année. Le présent article prévoit de déroger au L...

14/07/2022 — Amendement N° 195 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Bazin

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phr...

14/07/2022 — Amendement N° 194 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Bazin

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

14/07/2022 — Amendement N° 193 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Bazin

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

14/07/2022 — Amendement N° 192 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou...

14/07/2022 — Amendement N° 191 au texte N° 144 - Article 4 (Retiré)
M. Bazin

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le 2° du I de l’article L. 2261‑32 du code du travail est ainsi modifié : « a) après le mot : « faiblesse », sont insérés les mots : « durable et persistante » ; « b) après le mot : « signés », sont insérés les mots : « , notamment ceux assurant un salaire minimum national professionne...

14/07/2022 — Amendement N° 190 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bazin

Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime publient chaque année un ...

14/07/2022 — Amendement N° 189 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bazin

L’article L. 3121‑33 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une convention ou un accord d’entreprise peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, sur demande du salarié. » Exposé sommaire : La monétisation des jours de RTT et ...