Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 198 (Retiré)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 144
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3,5 % »
le taux :
« 4 % ».
Exposé sommaire :
Alors que l’IRL devrait culminer à 5,7 d’ici à la de l’année, il conviendrait de rehausser le plafonnement de la variation de l’IRL pendant un an à 4 %.
Cette solution de modération de l’augmentation des loyers permet de préserver le pouvoir d’achat des locataires, tout en ne lésant pas totalement les propriétaires qui subissent eux aussi l’inflation, et devront bientôt engager de très lourds travaux de rénovation énergétique, au service des locataires.
Il serait plus juste que cette mesure d’équilibre - qui induit un effort réel de la part des bailleurs dont, pour partie, c’est le principal revenu, anticipe mieux la probable hausse de l’IRL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.