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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 201 (Tombe)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 144
Article 8 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er février 2023 »
la date :
« 1er août 2024 ».
Exposé sommaire :
La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assurer d’une mise en œuvre efficiente mais surtout que cette nouvelle fonctionnalité, dans l’intérêt du client, assure une sécurisation de la résiliation (bonne identification du contrat, du client, de la capacité à résilier, …).
Un délai de 18 mois apparaît incontournable pour une mise en œuvre sécurisée d’une telle évolution.
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