Amendement N° 202 (Irrecevable)

L’article L. 100-4 du code de l’énergie précise que la part des énergies renouvelables doit représenter en 2030 10 % de la consommation de gaz.

Cet amendement propose de doubler cet objectif, pour le porter à 20%, conformément aux ambitions de l’Union européenne consacrées dans le cadre du projet « RePower EU » (mars 2022), qui prévoit de doubler les objectifs de production de biogaz d’ici 2030 pour renforcer l’indépendance énergétique de l’Europe vis-à-vis du gaz russe. En France, environ 17% du gaz consommé est importé de Russie.

Les gaz renouvelables, qui sont produits à partir de biomasse et déchets locaux, issus de nos territoires, représentent le meilleur moyen de renforcer la souveraineté énergétique et la sécurité d’approvisionnement de notre pays.

Pour atteindre cet objectif réaliste de 20%, la France dispose d’un gisement de méthanisation agricole important, le plus important d’Europe, grâce à l’utilisation de déchets, de déjections animales et de sous-produits de cultures.

Au-delà du gisement agricole mobilisé par la filière méthanisation, la France développe dans ses territoires de nouvelles technologies de production de gaz renouvelables, telles que la pyrogazéification, procédé de production industrielle qui permet de gazéifier des déchets actuellement enfouis, du type bois usé, plastiques non recyclés, résidus de scierie ou de combustibles solides de récupération (CSR), en les chauffant à haute température (entre 800 et 1500 °C). En 2022, 49 projets de pyrogazéification ont répondu à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé entre le 28 février et le 29 avril dernier par le Conseil national de l’industrie. La capacité de production annuelle de ces 49 projets représente 4,1 TWh, ce qui correspond à la consommation annuelle en chauffage de 360 000 foyers et offre la possibilité de valoriser en énergie verte 1,3 million de tonnes de déchets.

Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) a d’ailleurs suggéré un relèvement des ambitions de développement du biogaz. Dans son rapport annuel publié le 29 juin, l’institution relève en effet que « les impacts du changement climatique s'aggravent en France » et que la réponse des pouvoirs publics au réchauffement climatique est insuffisante. Par ailleurs, le HCC souligne que « la dynamique actuelle de développement de la filière biogaz montre que les objectifs sont inférieurs au potentiel de développement et peuvent être revus à la hausse ».

En parallèle, il faudra veiller à ce que ce déploiement soit concerté localement et accompagné par des compensations fiscales des nuisances générées aux territoires concernés, en particulier la dégradation de la voirie ».