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Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

236 amendements trouvés


15/07/2022 — Amendement N° 405 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bazin, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bour...

Le premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. – La majoration pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 ouvre droit à une exonération totale des cotisations patronales. Les modalités de cette exonération sont définies par décret en C...

15/07/2022 — Amendement N° 404 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Nury, M. Dumont

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les personnes handicapées se trouvent injustement dépendants financièremen...

15/07/2022 — Amendement N° 402 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bazin, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bour...

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242‑1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24...

15/07/2022 — Amendement N° 398 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corn...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

15/07/2022 — Amendement N° 397 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Vale...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux :« 6,6 % » . II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...

15/07/2022 — Amendement N° 394 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corn...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

15/07/2022 — Amendement N° 393 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corn...

I. – Le 23° bis du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 quater 0-C ainsi rédigé : « Art. 200 quater 0-C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas...

15/07/2022 — Amendement N° 344 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Breton, M. Forissier

I. – Le barème du point d'indice des agents publics consulaires est aligné a minima sur le point d'indice appliqué aux fonctionnaires. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos...

15/07/2022 — Amendement N° 310 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme G...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, en proposant une réforme juste ne conduisant pas à réduire les ressources de certains foyers. Exposé somma...

15/07/2022 — Amendement N° 309 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme G...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’articl...

15/07/2022 — Amendement N° 308 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme G...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant le délai nécessaire à la mise en œuvre d’une réforme du revenu de solidarité active prévoyant le versement de celui-ci en contrepartie d’une activité d’intérêt général réalisée par le bénéficiaire au profit de la...

15/07/2022 — Amendement N° 307 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme G...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement explorant la possibilité de créer une allocation unique regroupant plusieurs prestations existantes (revenu de solidarité active, aide personnalisée au logement, prestations familiales), plafonnée à l’équivalent de 66 % du ...

15/07/2022 — Amendement N° 306 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme G...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des Français qu’impliquerait une réévaluation semestrielle du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, ainsi que des retraites et prestations soc...

15/07/2022 — Amendement N° 305 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme G...

I. – À l’article L. 551‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avril », sont insérés les mots : « et au 1er octobre ». II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE....

15/07/2022 — Amendement N° 304 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme G...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 816‑2, après le mot : « janvier », sont insérés les mots : « et au 1er juillet ». 2° À l’article L. 816‑3, après le mot : « avril », sont insérés les mots : « et au 1er octobre ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier...

15/07/2022 — Amendement N° 303 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme G...

I. – À l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « annuel » est supprimé et, après le mot : « janvier », sont insérés les mots : « et au 1er juillet ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Le retour d’une inflation forte dans notre pays pour une durée indé...

15/07/2022 — Amendement N° 302 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme G...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les coûts et l’impact sur le pouvoir d’achat des Français d’une revalorisation au niveau du salaire minimum de croissance de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la s...

15/07/2022 — Amendement N° 301 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme G...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les coûts et l’impact sur le pouvoir d’achat des Français d’une revalorisation au niveau du salaire minimum de croissance du minimum contributif prévu à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale. Exposé sommai...

14/07/2022 — Amendement N° 210 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Bazin

I. À l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, après la seconde occurrence du mot : « électrique », sont insérés les mots : « , à l’installation de kit GPL ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Exposé sommaire : La hausse des prix de l’énergie grève durablement le pouvoir d’achat des ménages, notamment pour ceux résid...

14/07/2022 — Amendement N° 209 au texte N° 144 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Bazin

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Marché de consommation d’énergie renouvelable « Art. L. 1114‑1. – Un marché de consommation d’énergies renouvelables est un marché dont l’objet principal est de couvrir to...