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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 204 (Adopté)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 144
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux opérateurs »
les mots :
« à chaque opérateur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de préciser que la trajectoire de remplissage des infrastructures de stockage est définie pour chaque opérateur de stockage.
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