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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 199 (Rejeté)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la hausse des coûts de l’énergie pour les gestionnaires de logements foyers prévus à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation et plus généralement sur leur modèle économique afin de garantir l’accès au logement des plus précaires.
Exposé sommaire :
Les gestionnaires de foyers, de résidences sociales et de pension de famille sont confrontés à une hausse des coûts de l’énergie, qui peut être qualifiée d’historique, avec l’impossibilité de répercuter celle-ci sur les redevances qui, elles, restent indexées sur l’IRL.
La faible prise en compte de l’évolution du coût de l’énergie et des autres charges dans l’indexation des redevances depuis la suppression en 2008 de l’indice composite au profit de l’IRL, crée un effet « ciseau ».
L’augmentation des coûts de l’énergie est susceptible de mettre en difficulté de nombreux gestionnaires. Les très faibles marges dégagées par nos activités ne permettent en effet pas d’absorber une hausse aussi importante, des charges liées à l’énergie.
Le caractère forfaitaire de la redevance protège les résidents logés mais fait porter le risque d’augmentation des charges du fait d’événement externes sur les seuls gestionnaires. L’augmentation exceptionnelle du chèque énergie mise en place par le gouvernement pour répondre à la situation que nous connaissons aujourd’hui et protéger les personnes en situation de précarité économique ne répond pas à la problématique propre aux résidences sociales car l’aide vient s’imputer sur une redevance restée fixe alors que les gestionnaires financent directement la très forte augmentation du coût de l’énergie.
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