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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 307 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot, Mme Valentin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement explorant la possibilité de créer une allocation unique regroupant plusieurs prestations existantes (revenu de solidarité active, aide personnalisée au logement, prestations familiales), plafonnée à l’équivalent de 66 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Exposé sommaire :
Pour les Français en capacité de travailler, le pouvoir d'achat doit dépendre essentiellement du travail et non de chèques ou d'allocations versés par la collectivité.
L'examen de ce projet de loi sur le pouvoir d'achat doit aussi être l'occasion de repenser notre rapport au travail et, tout en aidant ceux qui en ont besoin, de lutter contre l'assistanat.
Alors que ce projet de loi prévoit des revalorisations exceptionnelles des revenus d'assistance, beaucoup de Français ne verront pas, en ce qui les concerne, leurs revenus augmenter dans l'immédiat. Il convient donc d'envoyer dans le même temps un signal fort en faveur du travail.
C'est l'objet de cet amendement d'appel demandant au Gouvernement un rapport explorant la possibilité de créer une allocation unique regroupant plusieurs prestations existantes (revenu de solidarité active, aide personnalisée au logement, prestations familiales), plafonnée à l'équivalent de 66% du SMIC. Il s'agit notamment de refonder le RSA, qui ne remplit pas de manière satisfaisante son rôle de retour à l'emploi, en incitant le retour au travail.
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