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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144

Amendement N° 404 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 17 153 235 )

Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pauget, M. Nury, M. Dumont.

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Texte de loi N° 144

Après l'article 20

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Exposé sommaire :

Aujourd’hui, les personnes handicapées se trouvent injustement dépendants financièrement de leur conjoint.

Aussi, la déconjugalisation de l’AAH pallierait cette situation et permettrait de donner de l’autonomie aux personnes handicapées.

En conséquence, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

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