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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 305 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Breton.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
I. – À l’article L. 551‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avril », sont insérés les mots : « et au 1er octobre ».
II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Les familles françaises seront affectées par cette augmentation des prix.
La famille forme le cœur battant, la cellule de base de la société. C’est le lieu premier de la transmission et de l’épanouissement. Pour renforcer le pouvoir d’achat des familles mais aussi la natalité, il faut défendre une grande politique familiale.
Le retour d’une inflation forte dans notre pays pour une durée indéterminée montre la nécessité d’adapter nos dispositifs législatifs de revalorisation de certaines prestations, en particulier les prestations familiales.
En effet, si le présent projet de loi prévoit une revalorisation exceptionnelle de ces prestations, il convient par prudence d’anticiper une possible installation durable de ce contexte inflationniste.
L’objet du présent amendement est de répondre à cette inquiétude en proposant de réformer le mécanisme de revalorisation de droit commun des prestations familiales, afin que celles-ci soient recalculées automatiquement deux fois par an et non plus une seule fois par an.
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