Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

236 amendements trouvés


19/07/2022 — Sous-Amendement N° 1138 à l'amendement N° 1004 au texte N° 144 - Article 10 (Adopté)
M. Bazin, M. de Courson

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement traite une conséquence de la suppression des alinéas 2 à 4 de l'article 10 du projet de loi. Il permet de maintenir le financement, par les tarifs réseaux, du dispositif de stockage complémentaire, réintrodu...

15/07/2022 — Amendement N° 1016 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Thiériot, Mme Duby-Muller,...

I. – Après le mot : « fixées », la fin de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « par cet article. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonnée au respect de la condition prévue au V de l’article de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. ». II. – Les dispositions du I s...

15/07/2022 — Amendement N° 1015 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Thiériot, Mme Duby-Muller,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l'efficacité sur le pouvoir d'achat et l'emploi, de l'exonération de toutes cotisations et prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires dans notre pays. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance...

15/07/2022 — Amendement N° 1014 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Thiériot, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M....

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant : « 1,04 » le montant : « 1,065 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

15/07/2022 — Amendement N° 1013 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Thiériot, Mme Duby-Muller,...

I. - Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

15/07/2022 — Amendement N° 1012 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Thiériot, Mme Duby-Muller,...

I. – Le code rural et de la pêche et maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés. 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ; b) Au même alinéa, les mots : « de l’allocation de solidarité...

15/07/2022 — Amendement N° 1011 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Thiériot, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M....

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant : « 1,04 » le montant : « 1,065 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

15/07/2022 — Amendement N° 1010 au texte N° 144 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Thiériot, Mme Duby-Muller,...

L’article L. 511‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5. – Sont placées sous le régime de quasi-régie défini à l’article L. 3211‑1 du code de la commande publique les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

15/07/2022 — Amendement N° 1009 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Thiériot, Mme Duby-Muller,...

Titre V Dispositions relatives au transport ferroviaire Article 21 : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; Les modalités de mise en œuvre du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts dans sa réd...

15/07/2022 — Amendement N° 1008 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Thiériot, Mme Duby-Muller,...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement concernant l’indemnité carburant pour les travailleurs. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur le pouvoir d’achat des français.Ce rapport peut faire l’objet d’u...

15/07/2022 — Amendement N° 1007 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Thiériot, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M....

I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les carburants mentionnés au 1° de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

15/07/2022 — Amendement N° 1006 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Thiériot, Mme Duby-Muller,...

Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités des articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en v...

15/07/2022 — Amendement N° 555 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Corneloup

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « entreprises », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « qui emploient moins de 250 salariés. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

15/07/2022 — Amendement N° 554 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Corneloup

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « est portée à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les » les mots : « n’est pas applicable aux ». Exposé sommaire : Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, dite prime PEPA. Elle est reconduite en 2021 jusqu’e...

15/07/2022 — Amendement N° 553 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Corneloup

I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7,50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...

15/07/2022 — Amendement N° 552 au texte N° 144 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Corneloup

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnée à l’article L. 731-13 du présent code. » II. – La ...

15/07/2022 — Amendement N° 550 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neude...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er...

15/07/2022 — Amendement N° 549 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. B...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Il est établi un e du 2° du 2 de l’article 265 du code des douanes ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés au...

15/07/2022 — Amendement N° 548 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Corneloup

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des pensions alimentaires. Exposé sommaire : La défiscalisation des pensions alimentaires bénéficierait à 160 000 ménages, essentiellement des fem...

15/07/2022 — Amendement N° 547 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Corneloup

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des heures supplémentaires. Exposé sommaire : L’exonération d’impôt sur le revenu est plafonnée à 5 000 € net par an. Mais la défiscalisation des ...