Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 4)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Lorsqu’un consommateur résilie avant échéance un contrat d’abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés. » ; ». Exposé sommaire : Les fournisseurs d’accès se livrent...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le consommateur inscrit en procédure de surendettement est exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à condition que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du fournisseur concerné. » ; ». Exposé sommaire : Afin de protég...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Les français ont décidé de ne pas accorder la majorité absolue au Président de la République. De fait, une nouvelle méthode de travail doit être élaborée pour cette nouvelle législature. Cet amendement appelle donc le Gouvernement à proposer une rédaction pour la séance.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de revaloriser le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques en l’alignant sur le barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicul...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de revaloriser le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques en l’alignant sur le barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicul...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le mécanisme de régulation du stockage français a fait ses preuves depuis qu’il a été mise en place en 2018. Il a même été porté en exemple par le Gouvernement au niveau européen. Ce système permet à la France d’aborder plus sereinement que nombre de ses voisins la campagne de remplissage des sto...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 %» le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Alors que l’IRL devrait culminer à 5,7 d’ici à la de l’année, il conviendrait de rehausser le plafonnement de la variation de l’IRL pendant un an à 4 %. Cette solution de modération de l’augmentation des loyers permet de préserver le pouvoir d’achat des locat...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État e...

Substituer aux alinéas 6 à 10 les six alinéas suivants : « Art. L. 421‑7‑2. – Le ministre chargé de l’énergie fixe, par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, une trajectoire annuelle de remplissage assortie de la fixation d’un objectif de remplissage minimal assigné à chaque opérateur d’infrastructures d...

I. – Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 421‑3‑1, il est inséré un article L. 421‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑3‑2. – En vue de remédier à une situation de manque ou de réduction des approvisionnements en gaz ou de crise du système gazier, le ministre chargé de l’énergie peut imposer aux opéra...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023, la révision de loyer prévue à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ne peut excéder, à la hausse, la variation de la ...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance numéro 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, si le bénéficiaire affecte, dans ...

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. » I...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi de 1901. Exposé sommaire : Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant. Il convient do...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – La perte de ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi de 1901. Exposé sommaire : Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant. Il convient do...

I. – Le 1 de l’article 200 de la première partie du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité pro...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi de 1901. Exposé sommaire : Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant. Il convient donc de...

I. – Après le seizième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité profession...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de revaloriser le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques en l’alignant sur le barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicul...