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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE167 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services et par la majoration des droits visés à l’article 991 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’universalité des allocations familiales, en mettant fin à la modulation selon le revenu, instituée en 2015.
Dans un contexte de baisse de la natalité française, cette disposition permettrait de redonner du pouvoir d’achat, notamment aux classes moyennes, tout en lançant un signal fort aux familles françaises.
Alors que les allocations familiales ont été considérées en 1945 comme des prestations universelles, l’adoption de cet amendement permettrait ainsi de relancer la politique familiale française.
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