Amendement N° CE135 (Rejeté)

Le mécanisme de régulation du stockage français a fait ses preuves depuis qu’il a été mise en place en 2018. Il a même été porté en exemple par le Gouvernement au niveau européen. Ce système permet à la France d’aborder plus sereinement que nombre de ses voisins la campagne de remplissage des stockages qui commence. La performance de notre mécanisme repose sur un équilibre fin qui devrait nous inciter à le préserver en l’état, et éviter toute modification précipitée qui plus est sans consultation des acteurs de marché et en particulier des fournisseurs de gaz.

En particulier, le filet de sécurité consiste à mobiliser conjointement les stockeurs (compensés pour cela) et les fournisseurs. Le cadre réglementaire qui le précise prévoit d’ailleurs que les stockeurs comblent les capacités manquantes à hauteur de 20TWh, puis les fournisseurs dans un second temps. Vouloir lui substituer un système où les fournisseurs de gaz sont les seuls à porter le complément des capacités de stockage à souscrire n’est pas raisonnable. En effet, les fournisseurs de gaz sont les maillons de la chaine de valeur qui supportent le plus de risque aujourd’hui, qui souscrivent les capacités de stockage, assurent leur remplissage, garantisse la couverture de l’approvisionnement de leurs clients avec tous les risques de marchés associés. Les mettre seuls en première ligne pour assurer ce filet de sécurité et revenir sur l’équilibre de l’article L. 421‑6 du code de l’énergie les exposent à de graves conséquences et menace clairement leur solidité financière et celles de leurs consommateurs.