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Les interventions de Steve Chailloux sur ce dossier

281 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° 2772A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

I. – Au quatrième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

07/10/2022 — Amendement N° 2771A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; 2° Après le 8° , il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; ». I...

07/10/2022 — Amendement N° 2770A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

I. – Au début du deuxième alinéa de l’article 1391 E du code général des impôts, le mot : « quart » est remplacé par le mot :« tiers ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une...

07/10/2022 — Amendement N° 2769A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Jusqu’au 31 décembre 2023, la fourniture de gaz naturel et d’électricité dans les locaux d’habitation. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

07/10/2022 — Amendement N° 2768A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Jusqu’au 31 décembre 2023, la fourniture de gaz naturel et d’électricité dans les locaux d’habitation » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

07/10/2022 — Amendement N° 2767A au texte N° 273 - Article 16 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

L’article16 est modifié comme suit : I. - A l'alinéa III, remplacer "la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code" par "l'État". II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imp...

07/10/2022 — Amendement N° 2766A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

I. – L’article 1635 quater S du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Si le contribuable démontre qu’il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une exonération ou d’un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment de l’achèvement ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoria...

07/10/2022 — Amendement N° 2765A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

I. – À l’alinéa 79 substituer aux mots : « pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue » les mots : « qui bénéficient d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concur...

07/10/2022 — Amendement N° 2756A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. « II. – Les articles du code général des collectivi...

07/10/2022 — Amendement N° 2692A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, Mme Bourou...

I. – À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

07/10/2022 — Amendement N° 2691A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

07/10/2022 — Amendement N° CE34C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

Les allocations logement sont revalorisées de 10 % au 1er janvier 2023. Exposé sommaire : En complément d’un revenu minimum garanti, les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. En effet, elles sont très ciblées sur les ménages les plus mod...

07/10/2022 — Amendement N° CE14C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la RLS, des mesures de compensation ont été décidées pour accompagner les bailleurs sociaux dans leurs investissements. Une des principales mesures était un gel du taux du livret A puis l’introduct...

07/10/2022 — Amendement N° CE18C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

Après le 2° du I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’arti...

07/10/2022 — Amendement N° CE21C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

Une mesure d’aide est instaurée, pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un logement approvisionné en chaleur à partir d’un système alimenté en gaz de pétrole liquéfié. L’aide instaurée est également accordée pour les consommations de gaz de pét...

07/10/2022 — Amendement N° CE31C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est créé une section IV ainsi rédigée : « Article 234 : I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se ...

07/10/2022 — Amendement N° CE9C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants et » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L’artic...

07/10/2022 — Amendement N° CE12C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. » Exposé sommaire : Cet am...

07/10/2022 — Amendement N° CE16C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

Les huitième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés. Exposé sommaire : La RLS est un dispositif qui permet à l’Etat d’afficher une économie d’APL sans que cela ne pénalise les locataires, puisque la baisse d’APL que ceux-ci subissent est compensée intégralement et même un peu a...

07/10/2022 — Amendement N° CE32C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

I. – Il est institué un fond national d’aide à la quittance destiné à permettre l’attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées conformément à l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation et à éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d’impayé de dépense de lo...