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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE21C (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
Une mesure d’aide est instaurée, pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un logement approvisionné en chaleur à partir d’un système alimenté en gaz de pétrole liquéfié.
L’aide instaurée est également accordée pour les consommations de gaz de pétrole liquéfié liées aux personnes physiques qu’ils accueillent aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :
a) Logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation ;
b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L. 631‑12 et L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation ;
c) Lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 552‑1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
d) Etablissements d’hébergement visés aux articles L. 345‑1 à L. 345‑4 et à l’article L. 349‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Les ménages chauffés au gaz de pétrole liquéfié ne bénéficient d’aucune mesure composant le bouclier tarifaire. La proposition vise à instaurer, pour l’année 2023, et avec un rattrapage depuis le 1er novembre 2021, date de mise en application du bouclier tarifaire une aide en faveur de ces ménages afin de compenser cette charge injustifiée et de mettre fin à cette injustice dans l’application du bouclier tarifaire.
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