Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Le I du présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er octobre 2022. « V. - Le II du présent article s’applique, à compter du 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le III de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Chaque année, le Gouvernement définit la liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation et les tarifs doivent être révisés au cours de l’année s...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « mars », le mot : « juin ». Exposé sommaire : Amendement rétablissant la date d’entrée en vigueur de l’article 43 prévue dans la version adoptée à l’Assemblée nationale. Pour des raisons techniques, le dispositif ne pourra être opérationnel dès le mois de mars.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutées les mentions : « I. – A. – » ; « 2° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « B. – » ; « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Le chapitre I^er du titre I^er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311‑4. – L’article L. 6314‑2 est applicable aux médecins assurant la régulation...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa introduit par le Sénat visant à exclure les mineurs de moins de 16 ans du dispositif de l’article.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures » les mots : « , sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article introduit au Sénat relatif à la qualification de présomption de fraude.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du code de la sécurité sociale » les mots : « de leur activité profe...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit dans l’article 25 un dispositif visant à donner une rôle de centralisation et de pilotage aux ARS pour les besoins en professionnels de santé des hôpitaux et cliniques. Ce dispositif vise également à permettre aux ARS de financer ou de co-financer des recrutements pour répond...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑37 est ainsi modifié : « a) Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, la commission spécialisée de la Haute ...

À l’alinéa 34, substituer au chiffre : « IV » les mots : « préliminaire de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit : « (En milliards d’euros) « 

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