Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)

À l’alinéa 1, substituer au mot : « juillet » le mot : « avril ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la rédaction considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour l’article 25 quinquies, qui a pour objet de repousser la date limite d’examen des demandes d’autorisation d’exercice des praticiens à diplô...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La section 1 est ainsi modifiée : « a) À l’article L. 314‑2, après la référence : « L. 314‑4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’ar...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : »1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « « II. – La dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un régime d’autonomie supervisée par un praticien situé dans le bassin de vie, dans des li...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1° du II de l’article L. 131‑7, les mots : « et aux articles L. 613‑1 et L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « , à l’article L. 613‑1 et à l’article L. 621‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant me...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « a) Au 16° , après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « , aux consultations de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de quarante à quarante-cinq ans » ; ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction retenue à l’Assemblée nationale visant à ce que tous les...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 17 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport analysera en particulier l’impact de la trajectoire fiscale f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 octies introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, dans un objectif de justice sociale et de limitation des exonérations, il apparaît préférable d...

Rédiger ainsi l’article 22 : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162‑14‑1 est ainsi modifié : « Le I est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « « 8° Le cas échéant, les conditions à remplir par les professionnels de santé pour être conventionnés, relatives à leur formation, à leur expérience et a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter, introduit en première lecture au Sénat. En effet, la rédaction de la thématique du rapport demandé laisse penser que certains produits du tabac sont moins nocifs que d’autres, ce qui pourrait ouvrir la voie à une fiscalité moins lourde sur ...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « a) Les trois premiers alinéas du II sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l’alinéa 20, qui vise à généraliser la possibilité au CEPS de fixer des remises de manière unilatérale, hors cadre conventionnel. Votre rapporteure est défavorable à cette suppression. Elle estime que la puissan...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Amendement de suppression de dispositions introduites par le Sénat visant à limiter le nombre de téléconsultations prises en charge par l’assurance-maladie.

I. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « (en milliards d’euros) « 

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	209,4	235,4	-26,1
Accidents du travail et maladies professionnelles	15,1	13,9	1,3
Vieillesse	249,4<... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS476 au texte N° 480 - Article 7 sexies A (Adopté) Mme Rist Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 sexies A introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, il n’apparaît pas opportun d’élargir le périmètre du dispositif d’exonération de cotisations ... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS509 au texte N° 480 - Article 9 bis (Adopté) Mme Rist Supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’absence de prise en compte des spécialités génériques et biosimilaires dans la clause M. Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS519 au texte N° 480 - Article 47 bis A (Adopté) Mme Rist Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article adopté par le Sénat relatif à la qualification de mise en cause de l’équilibre financier de la sécurité sociale en cas de dépassement de 1 % de l’ONDAM. Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS496 au texte N° 480 - Après l'article 4 (Adopté) Mme Rist Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid‑19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenan... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS520 au texte N° 480 - Article 47 bis (Adopté) Mme Rist Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de suppression du changement de la dénomination du comité d’alerte de l’ONDAM, adopté par le Sénat. Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS521 au texte N° 480 - Article 17 (Adopté) Mme Rist I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 1411‑6‑2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS553 au texte N° 480 - Article 28 (Adopté) Mme Rist À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , après l’année : « 2005, », sont insérés les mots : « dans le cadre » et, après la référence : « L. 165‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; » les mots : « et, après l’année : « 2005, », sont insérés les mots : « dans le cadre » ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d’... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS554 au texte N° 480 - Article 28 (Adopté) Mme Rist Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat qui limite les possibilités de prise en charge des actes de téléconsultation. Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org