Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 2 et annexe a)

Après le 2° du I bis de l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis – Au second alinéa de l’article L. 162‑1‑20 du code de la sécurité sociale, la référence : « »VII » est remplacée par la référence : « IV ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « entrent en vigueur à » les mots : « ne sont applicables qu’à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 61, substituer au mot : « concernées » le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 55, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 45, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » les mots : « ceux des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique » les mots : « médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cohérence avec l'amendement adopté par la commission des affaires sociales, à centrer l'article 7 sexies sur les médecins.

Substituer à la date : « 30 juillet 2023 » la date : « 30 avril 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « « Les établissements de santé et les autres titulair...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « « II. – La dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un régime d’autonomie supervisée par un praticien situé dans le bassin de vie, dans des...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture s'agissant de ce nouvel article prévoyant la possibi...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Sauf disposition contraire, les dispositions d’application du présent article sont prises par décret. » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À l’alinéa 2, substituer au chiffre : « 1 » le chiffre : « 1,2 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rétablissant le montant du transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous déclaration des AT-MP à hauteur de 1,2 milliard d’euros pour 2023.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Bien que ces dispositions introduites par le Sénat visent à alerter sur le fait que, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement prévoit que le « comité d’alerte » n’aurait plus à alerter en cas de dépassement du montant voté et qu’il conviendrait donc de le renommer en comité de suivi, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au 1° du VI, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 28 février 2026 » ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article adopté par le Sénat relatif à la qualification de mise en cause de l’équilibre financier de la sécurité sociale en cas de dépassement de 1 % de l’ONDAM.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit : « (En milliards d’euros) « 

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