Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 36 (appelé par priorité))

 « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° À la section 1 : a) À l’article L. 314-2, après les mots : « article L. 314-4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314-4-1, » ; b) Au 2° de l’article L. 314-3, après les mots...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis° Après l’article L. 138‑10, il est inséré un article L. 138‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 138‑10‑1. – Le montant mentionné à l’article L. 138‑10 du présent code est égal au chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours de l’année civile précédente au titre des médicam...

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15,3 » le nombre : « 20 ». II. – En conséquence, à la huitième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 244,1 » le nombre : « 248,8 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’augme...

Dans un délai de 6 mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer l'efficacité de l'article 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce rapport s'attardera sur la réception de cette mesure par les profess...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les défaillances de l’accueil des enfants au sein des maisons d’enfants à caractère social et en familles d’accueils. Le rapport doit faire état des réalités budgétaires ainsi que de la formation et du suivi des béné...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , ainsi qu’aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique » Exposé sommaire : Le conventionnement sélectif pour les médecins n'est pas souhaitable. Ce n'est pas une solution souhaitable pour venir à bout des désert...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assurée par une personne de nationalité étrangère, les conditions de résidence régulière de cette personne et de cotisation en France depuis au moins cinq ans sont imposée...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la nature des téléconsultations à domicile. L’étude doit mettre en relief la nature de la relation professionnelle unissant le patient au professionnel de santé consulté, la fréquence...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi étudiant la possibilité de rendre obligatoire la prime ségur à tous les professionnels concernés, voir d’étudier un élargissement de cette prime à d’autres professions n’y étant pour l’instant pas bénéficiaires. Exposé sommaire : Actuell...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi étudiant la possibilité de rendre obligatoire la prime ségur à tous les professionnels concernés. Exposé sommaire : Actuellement, la prime ségur est proposée aux établissements sociaux ou médico-sociaux. Si la plupart on fait le choix de...

Après l'article 28, ajouter l'article suivant : Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport sur les conséquences de l'addiction des mineurs aux écrans. Il établit les conséquences de cette sur-exposition pour eux et leur proche et propose une politique publique permettant de lu...

Après l'article 28, ajouter l'article suivant : Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les causes d'infertilité en France et les moyens d'y remédier. Il y traite notamment des recherches scientifiques consacrées à cet objet en France et étudie celles qui pourraient être en...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi pour quantifier le recours aux réseaux parallèles d’approvisionnement en tabac, l’évolution de la quantité de ventes de cigarettes à la sauvette, la quantité de tabac achetée à l’étranger. Exposé sommaire : Si l'augmentation du tabac vis...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2023, un rapport sur les réseaux d’approvisionnements de la France en médicaments, sur sa dépendance aux principes actifs nécessaires à leur élaboration, sur les moyens de diversifier ces réseaux et cette dépendance en proposant notamment de créer des filières alternatives à ...

I. – L’activité des sages‑femmes est intégrée à la section 86.2 de la nomenclature d’activités françaises qui regroupe les professions de médecin et de chirurgien‑dentiste. Une section « 86.24 ‒ Activité des sages‑femmes » est créée à cet effet. Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire et entrent en v...

A l’alinéa 4, après la phrase « Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support » insérer « et une identification d’une prise en...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La lutte contre la COVID-19 est essentielle. Néanmoins, au vue des résultats des différentes campagnes de vaccinations et du taux de personnes en situation de schéma vaccinal complet (78,6% selon l'Assurance Maladie), il ne nous semble pas nécessaire de devoir continuer à faire une différence de traitem...

Supprimer les alinéas 16 à 25. Exposé sommaire : L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des remises et taxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, une pénalité f...

I. Le gouvernement engage une enquête nationale capable d’évaluer, sous un an, le montant réel des fraudes aux prestations sociales et d’identifier les mécanismes utilisés par les fraudeurs. II. La disposition du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023. Exposé sommaire : La fraude est une menace pour la pérennité de notr...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité m...