Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3267 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Cabrolier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 bis° Après l’article L. 138‑10, il est inséré un article L. 138‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑10‑1. – Le montant mentionné à l’article L. 138‑10 du présent code est égal au chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours de l’année civile précédente au titre des médicaments visés au II de ce même article, minoré des remises mentionnées au I de ce même article, du montant des contributions mentionnées à l’article L. 138‑12 du présent code dues par les entreprises redevables au titre de cette même année, et des remises versées au titre de l’article L. 138‑13 du présent code, multiplié par un taux de croissance autorisée ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la prévisibilité de la régulation du médicament, en expliquant les sous-jacents de la construction du montant M.
En effet, les textes législatifs et réglementaires n’explicitent pas les modalités de détermination du montant M. L’absence d’explicitation écrite des sous-jacents de la construction de cette enveloppe conduit chaque année les parties prenantes à se réinterroger sur ces modalités, générant une imprévisibilité délétère pour toutes les parties.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la règle « historique » de détermination du montant M, précisée dans l’élaboration du PLFSS pour 2022 : le montant M est déterminé en affectant un taux de croissance autorisée au chiffre d’affaires net de remises estimé pour l’année précédente, duquel est déduit le montant de la clause de sauvegarde de l’année précédente, afin que les modalités de calcul retenues ne donnent lieu à aucune ambiguïté.
Cet amendement n’a pas d’impact financier car il vise simplement à préciser la méthode appliquée.
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