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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3110 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Jacobelli.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
2° L’article L. 162‑12‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
3° Après le 5° de l’article L. 162‑12‑9, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
4° Après le 6° de l’article L. 162‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
5° Après le 12° de l’article L. 162‑16‑1, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
6° L’article L. 322‑5‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il existe à ce jour une différence de traitement entre les médecins libéraux et les autres professions médicales libérales s'agissant des aides financières pour cause de maternité ou paternité.
En effet, les médecins bénéficient de l'aide susmentionnée, pas les autres professions. Instaurée pour aider les médecins libéraux à couvrir les charges liées à leur cabinet (loyer, matériel), il est difficilement justifiable d'exclure les autres professions de santé de ce dispositif.
En effet, ces derniers ont eux aussi des charges très élevées à payer durant cette période de cessation d'activité. Cet amendement proposé par la Fédération nationale des orthophonistes vise donc à solutionner cette différence de traitement en permettant la négociation de cet avantage dans le champ conventionnel des différentes professions de santé.
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