Industrie verte
(Article 10)

I. – L’article L. 151‑40 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement peut également imposer aux infrastructures et réseaux de communications électroniques, de respecter les critères d’intégration paysagers, qu’il définit. » Exposé sommaire : Cet amendement facilitera l’implantation des équipements des indu...

I. – Le titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er est complété par un article L. 32‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 32‑6. – Par dérogation à l’article 1^er de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entrepr...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie », les mots : « contribuant à produire de l’électricité au moyen de l’énergie nucléaire ou hydraulique ». Exposé sommaire : Le nucléaire est un secteur dans lequel notre pays excelle et dont le savoir-faire est r...

Est considérée comme une industrie verte toute industrie dans laquelle la production et le développement industriel s’opèrent dans le respect de l’environnement ou participent à la transition écologique. L’industrie verte prend en compte les enjeux environnementaux, sociétaux et climatiques dans chacune de ses décisions. Exposé sommaire : Le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation...

L’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions contenues dans le premier alinéa ne s’appliquent pas aux relocalisations et aux futures installations et constructions s’inscrivant d...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , particulièrement au regard de leur bilan carbone. » Exposé sommaire : Si l’on considère que notre pays est engagé dans la diminution des effets de serre, nécessité écologique, il est indispensable que cette stratégie se concrétise dans le cadre des choix opérés par les acheteurs soumis au code de la co...

Après l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1. – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réa...

Le chapitre I^er du titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2521‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 2521‑6. – I. – Sans contrevenir aux règles générales applicables au marché public, les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur définis au sens de L. 2514‑2 du ...

À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, assurent une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif nouveau créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne peut être ado...

I. – Après le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XVII bis ainsi rédigé : « XVII bis « Crédit d’impôt pour les investissements d’industries vertes « Art. 244 quater B ter. – I. – A. –Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diversification des solutions de mobilité au sein des sites industriels clés en main. Exposé sommaire : Les « sites clés en main » se distinguent en matière d’attractivité : accessibilité, réseaux disponibles, service...

À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre III « Favoriser le développement de l’économie circulaire » démontre une volonté d’améliorer les technologies et le secteur du recyclage. Cela doit s’inscrire notamme...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122‑1 est ainsi modifié : a) La seconde phrase est complétée par les mots : « dans un délai de deux mois. » b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » 2° À la première...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, les deux dernières occurrences de la date : « 31 décembre 2030 », sont remplacées par la date : « 31 décembre 2040 » ; 2° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : a) La première occurrence de la date : « 31 décembre 2030 » est remplacée ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintég...

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte l’association des Dépar...

Pour les projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte de l’article 9 de la présente loi, dès lors qu’une demande d’installation classée protection de l’environnement a été déposée, il ne peut leur être imposé une évolution...

À l’alinéa 88, après le mot : « appliquent », insérer les mots : « aux contrats existants comme ». Exposé sommaire : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur un PER la possibilité d’inclure une part minimale de capital investissement composée de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en a...

I. – À la dernière dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « actifs non cotés » les mots : « instruments financiers non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, par un prestataire de services d’investissement autre qu’une ...