Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 265 (Irrecevable)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Portier, M. Viry, M. Cinieri, M. Descoeur.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er
I. – L’article L. 151‑40 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement peut également imposer aux infrastructures et réseaux de communications électroniques, de respecter les critères d’intégration paysagers, qu’il définit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement facilitera l’implantation des équipements des industriels des télécommunications se verdissant grâce aux maires les accompagnant, car ces derniers pourront désormais leur imposer un critère d’intégration paysager de leurs équipements et ainsi, faciliter leur acceptabilité sociale.
En effet, si le code de l’urbanisme permet d’imposer des critères de qualité renforcés aux constructions, pouvant être interprétés comme des critères de performance technique, il ne prévoit pas explicitement de critères d’intégration paysagers.
Afin de clarifier cette possibilité, cet amendement propose de renforcer l’activité industrielle de naturalisation des équipements technologiques de communications tels que les antennes 5G, afin que le déploiement de ces outils, se fassent en adéquation avec leur environnement naturel.
Se faisant, il propose d’autoriser aux collectivités qui le souhaitent, de pouvoir inscrire l’intégration paysagère des moyens de télécommunications indispensables à la croissante de l’industrie verte dans les SCOT et les PLU, afin de lutter contre le déploiement rapide et anarchique de certains outils de communication, qui ne saurait se faire sans cohérence avec notre environnement et notre patrimoine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.