Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les non-salariés agricoles, les artisans, les commerçants, et l’ensemble des travailleurs indépendants, que le calcul de leur retraite de base se fasse sur les seules vingt-cinq meilleures années de r...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « âgés » le mot : « expérimentés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

I. – Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 353‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 353‑7. – En cas de décès de l’assuré, son enfant dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret a droit à une pension de réversion, dans des conditions déterminées par décret s’il...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité, les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai de carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite. Exposé sommaire : Dans l’état actuel du dispositif...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « salariés âgés », le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « âgés » les mots : « de plus de cinquante-sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « âgés » le mot : « expérimentés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 39 à 44 : « Après l’article L. 4624‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑2‑1‑1. – Les salariés et travailleurs non-salariés exerçant ou ayant exercé pendant une durée définie par voie réglementaire des métiers ou activités particulièrement exp...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « âgés » les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1‑1 A. – Il est institué, en vue de l’acquisition de droits à la retraite, pour l’ensemble des assurés du privé, un fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire, par points, provisionné et p...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

I. – Après l’article L. 351‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑6‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑6‑1‑1. – Un même âge de départ en retraite pour tous est injuste. « Chaque assuré social qui atteint l’âge de 50 ans se voit proposer un bilan de santé afin de déterminer s’il pourra bénéficier d’une majora...

I. – Après l’alinéa 154, insérer les sept alinéas suivants : « XX bis (nouveau). – Le chapitre IV du titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ...

I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : 4° « Des travailleurs non-salariés en vue de soutenir une affiliation à une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La ...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activit...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnes handicapées orphelines et jusqu’alors dépendantes financièrement de leurs parents. Ce rapport s’attache notamment à évaluer la possibilité qu’en cas de décès de l’assuré, son enfant dont l’in...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par la création d’un fonds public d’épargne retraite souverain collectif et obligatoire pour les assurés du secteur privé. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Pa...

Le Gouvernement remet au Parlement, au 31 décembre 2023, un rapport concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait une diminution des taux de cotisations sociales pour l’emploi des seniors, sur le taux d’emploi de ces derniers, notamment la modulation des taux de cotisation en fonction de l’âge. Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouv...

I - L'alinéa 2 de l'article L. 161-22 est ainsi modifié : Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1. Une pension de vieillesse peut ...

I. – Après l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 135‑6‑1. – À partir du 1^er janvier 2024, l’État provisionne les retraites de tout nouvel agent contractuel, stagiaire ou titulaire de la fonction publique d’État. « Un décret pris en Conseil d’État fixe ...